Conditions Particulières de Vente à compter du 1er septembre 2010 – Catégorie: Vente à Distance

Conditions complémentaires aux Conditions Générales de Vente du 01/01/2010

Article 1 – Domaine d'application

Les présentes conditions régissent les ventes, par LUD'N'TEK THE TANGIBLE ENTERTAINMENT SARL (dont le siège social est situé 10 rue Jean BOURGOIS – BP4 – Zone Artisanale – 59147 GONDECOURT), des articles proposés sur www.ludntek.com. LUD'N'TEK se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente modifiées seront applicables à compter de leur mise à disposition sur le site www.ludntek.com.

La passation d'une commande sur le site www.ludntek.com suppose la consultation et l’acceptation préalables sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente.

Article 2 – Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société LUD'N'TEK au consommateur par l'intermédiaire de son site www.ludntek.com.

Article 3 – Informations sur les produits

La société LUD'N'TEK présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l' Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

Les offres présentées par la société LUD'N'TEK ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Les photos et images des produits ne sont pas contractuelles.

Article 4 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. LUD'N'TEK se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité.

En cas de commande vers un autre pays que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de LUD'N'TEK. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités compétentes du pays de livraison. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Article 5 – Commande & Validation

Le processus de commande et de validation de commande comporte plusieurs étapes aux cours desquelles vous devez valider un récapitulatif détaillé de votre commande et indiquer vos coordonnées. En cliquant sur le bouton "Valider", lors du paiement, vous confirmez votre commande et déclarez accepter l'intégralité des présentes conditions générales de vente pleinement et sans réserve, et accepter votre commande. Cette confirmation ainsi que l'ensemble des données informatiques enregistrées par LUD'N'TEK sont considérées comme valant la preuve de nos transactions. LUD'N'TEK vous adressera un récapitulatif et un accusé de réception de commande par e-mail.

LUD'N'TEK se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, LUD'N'TEK ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. LUD'N'TEK se réserve le droit de demander un/deux justificatif(s) d'identité (carte d'identité, permis de conduire, justificatif de domicile, facture edf ..) pour toute commande pour votre propre sécurité.

Article 6 – Mode de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit la société LUD'N'TEK qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui lors de la validation du bon de commande. La société LUD'N'TEK se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société LUD'N'TEK se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Article 7 – Disponibilité des articles

Nos offres de produits sont proposées dans la limite de nos stocks disponibles. Si en dépit de notre vigilance des produits s'avéraient indisponibles après passation de votre commande nous vous en informerions par email ou par courrier dans les meilleurs délais. Vous pourrez alors demander l'annulation ou l'échange de votre commande en écrivant à : contact[arobase]ludntek.com ou contact@ludntek.com.

Article 8 – Livraison en France métropolitaine & Corse

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous aurez indiquée lors de votre commande. La livraison comporte le ou les produits commandés, emballés et une facture détaillée. Les délais moyens de livraison sont de 5 jours (ouvrés). Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et d'acheminement pour les produits à destination de la France métropolitaine & Corse. Ils ne constituent pas des délais de rigueur. LUD'N'TEK ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison ou de rupture de stock. Pour connaître les modalités et délais de livraison hors France métropolitaine & Corse, nous consulter directement à l'adresse suivante: contact[arobase]ludntek.com ou contact@ludntek.com.

Article 9 – Paiement par carte bancaire

Seules les cartes bancaires présentant le sigle CB, VISA ou MASTERCARD émises en France ou dans le cadre de réseaux internationaux homologués par le GIE Cartes Bancaires sont acceptées. En cas de paiement par carte bancaire, votre compte est débité du montant des produits et des frais d'expédition de

votre commande dès que vous procédez à la transaction lors du paiement sécurisé. Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation. Pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles, nous avons adopté le système de paiement sécurisé OGONE; certifié et homologué par notre partenairefinancier: HSBC – LILLE (59).

Article 10 – Retour et remboursement

Si un article ne vous convient pas, il vous faut nous le retourner par La Poste (ou prestataire de messagerie de votre choix) dans un délai de 7 jours après réception de votre colis, à l'adresse suivante : LUD'N'TEK – BP4 – Zone Artisanale – 10 rue Jean BOURGOIS – 59147 GONDECOURT. Bien entendu, l'article doit être parfaitement neuf, ne pas avoir été utilisé et être complet. Il vous faut nous le retourner dans son emballage d'origine (Tout article endommagé, avec un emballage altéré ne pourra bénéficier des présentes conditions de retour), accompagné d'une copie du bon de livraison ou de la facture, et de mentionner le motif du retour. Précisez également si vous demandez un remboursement ou un échange. S'il s'agit d'une erreur de notre part, les frais de retour vous seront remboursés sur simple demande. Si vous demandez un échange pour un article similaire, vous le recevrez sans frais supplémentaires d'expédition ou de traitement.

Article 11 – Garantie commerciale

Outre la garantie légale contre les vices cachés, LUD'N'TEK garantit la défectuosité du produit dans les modalités définies ci-après. Dans le cas où le client constaterait une défectuosité du produit, il dispose de 15 jours ouvrés à compter de son achat pour en faire retour à LUD'N'TEK. Le client doit obligatoirement adresser à ses frais à LUD'N'TEK le produit accompagné d’une copie de la facture ou du bon de livraison délivrés avec la commande et qui tiennent lieu de garantie. LUD'N'TEK retournera alors à ses frais, au client, à l'adresse indiquée sur la facture ou le bon de livraison, le produit réparé ou le cas échéant un nouveau produit. Outre ces conditions de garantie, LUD'N'TEK ne fournit aucune autre garantie. Pour que la garantie puisse s’exercer, le produit doit avoir été utilisé dans des conditions normales de fonctionnement c'est-àdire:

-Ne pas avoir subit de choc, de crash, ou de tout autre évènement pouvant provoquer la panne ou la

défectuosité constatée,

-Ne pas avoir été démonté,

-Ne pas avoir été utilisé avec d’autres éléments queceux fournis d’origine.

Le Service Après Vente (SAV) LUD'N'TEK informera le client de la prise en charge ou non du produit défectueux par LUD'N'TEK sous un délai de 1 mois maximum. Pour tout complément d'informations sur le SAV LUD'N'TEK ou tout produit en attente de traitement, vous pouvez nous contacter directement à l'adresse suivante: contact[arobase]ludntek.com ou contact@ludntek.com.

Article 12 – Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de LUD'N'TEK jusqu'au paiement intégral du prix. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques qui sera réalisé dès livraison desdits produits.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments reproduits sur le site www.ludntek.com (logos, photographies, textes, charte graphique...) protégés par le code de la propriété intellectuelle et par le code civil appartiennent à LUD'N'TEK. Par conséquent, aucun de ces éléments ne peut être représenté, téléchargé, reproduit, transmis, traduit, vendu, exploité commercialement ou à titre gratuit ou réutilisé de quelque manière que ce soit sans l'accord préalable et formel de LUD'N'TEK.

Article 14 – Responsabilité

La société LUD'N'TEK ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu' immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des articles vendus.

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. La responsabilité de LUD'N'TEK ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.

La société LUD'N'TEK ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit et de force majeure. La force majeure comporte tous les cas reconnus par la jurisprudence et tout dysfonctionnement du réseau Internet, la perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et / ou communications, inondation, incendie...

Article 15 – Informations nominatives

Soucieux de la protection de votre vie privée, LUD'N'TEK traite toutes les informations vous concernant avec la plus stricte confidentialité. Nous ne vous demandons que les informations indispensables (nom, prénom, adresse, e-mail) pour un traitement de qualité et un suivi attentif de votre commande. Ces informations sont réservées à la société LUD'N'TEK. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour

cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom et adresse e-mail : contact[arobase]ludntek.com & contact@ludntek.com ou LUD'N'TEK – 10 rue Jean BOURGOIS – BP4 – Zone Artisanale – 59147 GONDECOURT.

Article 16 – Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 17 – Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 18 – Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 19 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société LUD'N'TEK dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 20 – Droit applicable & traitement des litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.